INDICATEUR 24a

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Financement à la mission des organismes bénéficiaires du PACTE

À retenir

En 2020-2021, le financement à la mission globale du Programme d’action communautaire sur le terrain de l’éducation (PACTE) s’élevait à 28,5 M$, ce qui représente en moyenne 140 510 $ par organisme.

État de la situation

Financement à la mission du PACTE

• Le financement à la mission globale du PACTE a longtemps été plafonné à quelque 17 M$, de 2010-2011 à 2015-2016, avant de faire un bond d’un peu plus de 8,5 M$ en 2016-2017 (48 % d’augmentation) (figure 1).
• Globalement, le financement à la mission du PACTE a augmenté de 65 % entre 2010-2011 et 2020-2021, ce qui représente un gain moyen de moins de 45 000 $ supplémentaires par organisme au cours de la même période (figure 1).
• Ce financement provient de transferts effectués par le ministère de l’Éducation.

Fragilisation et perte de capacité d’action

• Le financement à la mission globale a connu une hausse de 334 753 $ entre 2010-2011 et 2015-2016, soit 2 % d’augmentation (figure 1).
• Quant au financement moyen par organisme, il n’a pratiquement pas augmenté entre 2010-2011 et 2015-2016 : à peine 263 $.
• Finalement, les effets cumulatifs de la hausse des prix à la consommation (IPC) entre 2011 et 2016 ont représenté une perte d’environ 9 % de la capacité d’action des organismes soutenus par le PACTE (figure 2).
• Dans cette perspective, il est facile d’imaginer comment la hausse des prix à la consommation (IPC) a fragilisé l’action des organismes d’action communautaire qui œuvrent notamment en alphabétisation, en lutte au décrochage et en formation continue.
• Une enquête de l'ICÉA a permis d’établir que des groupes financés par le PACTE, notamment en alphabétisation, ont été contraints d’abolir des postes de travail, de réduire les heures de travail ou les dépenses de formation du personnel et même d’abolir des services ou des activités entre 2010 et 2015.

Réinvestissement

• Le réinvestissement de décembre 2016 a contribué à rétablir la capacité d’action des organismes d’action communautaire soutenus par le PACTE.
• Mais ce réinvestissement n’a pas permis d’effacer la diminution ou la perte de services s’adressant à des populations adultes qui accusent de faibles niveaux de scolarité.
• Il n’a pas non plus permis d’effacer la perte d’expertise et de compétences au sein des organismes qui ont été contraints d’abolir des postes ou de réduire les dépenses de formation de leur personnel.
• Depuis 2017-2018, le financement à la mission global du PACTE a connu des hausses respectives de 0,7 % (2017-2018), de 2,3 % (2018-2019), de 5,4 % (2019-2020) et de 0,7 % (2020-2021) (figure 1).
• Globalement, l’effet cumulatif de ces hausses (environ 8,5 % entre 2017-2018 et 2020-2021) semble couvrir l’effet cumulatif de la hausse des prix à la consommation (IPC) (environ 8,4 % au cours de la même période) (figure 2).

Besoins en financement à la mission globale des organismes

• Selon le Réseau québécois de l’action communautaire autonome (RQ-ACA), le seuil plancher de financement à la mission globale d’un organisme est de 365 214 $ en 2022.
• Ce seuil plancher de financement défini par le RQ-ACA est 2,6 fois supérieur à la moyenne du financement à la mission des 203 organismes soutenus par le PACTE en 2020-2021 (140 510 $ par organisme) (figure 1).
• Le seuil de 365 214 $ par organisme est obtenu à partir d’une méthode de calcul commune adoptée en octobre 2022 par les membres RQ-ACA. Ce montant correspond aux besoins réels de financement à la mission d’un organisme employant trois personnes (frais des ressources humaines et autres frais).

Organismes soutenus par le PACTE

• En 2020-2021, 203 organismes communautaires étaient soutenus par le PACTE, dont des groupes populaires en alphabétisation, des organismes communautaires de lutte au décrochage (OCLD), des organismes communautaires de formation continue et des écoles de la rue.
• Consultez la note de fin de document pour en savoir plus sur les organismes admissibles au financement du PACTE.

Défis

• Garantir un financement stable et progressif aux organismes bénéficiaires du Programme d’action communautaire sur le terrain de l’éducation afin qu’ils puissent consolider et même rehausser leur offre de services auprès des adultes qui en ont besoin.

Source(s)

Financement à la mission : Québec. État de situation du soutien financier gouvernemental en action communautaire Secrétariat à l'action communautaire autonome et aux initiatives sociales. Éditions 2011 à 2021. En ligne : https://www.mtess.gouv.qc.ca/publications/pdf/BI_etat-situation_20-21_MTESS.pdf (2020-2021) ET https://numerique.banq.qc.ca/patrimoine/details/52327/2106711?docref=VoOv4lTHrzqro9ShL1T9Ow (2010-2011 à 2019-2020).
Hausse des prix à la consommation : ISQ. Indice des prix à la consommation (IPC), indice d'ensemble, Canada, Québec, RMR de Montréal et RMR de Québec, moyennes annuelles (2002=100). En ligne : https://statistique.quebec.ca/fr/document/indice-prix-consommation-ipc/tableau/indice-des-prix-a-la-consommation-ipc-indice-ensemble-canada-quebec-rmr-montreal-quebec-moyennes-annuelles.
Seuils plancher de l'ACA : RQ-ACA (2022). Seuils plancher de l'ACA, Méthode de calcul commune, Pour les besoins en financement à la mission globale des organismes d’action communautaire autonome, Réseau québécois de l'action communautaire autonome, 5 p. En ligne : https://drive.google.com/file/d/1UcUf8QZdTBhmdi114PjJcj15Sw_q-ssT/view.
PACTE : Québec (2022). "Programme d'action communautaire sur le terrain de l'éducation (PACTE)", page Web du ministère de l'Éducation et du ministère de l'Enseignement supérieur, mise à jour de 2022. En ligne : http://www.education.gouv.qc.ca/organismes-communautaires/organismes-communautaires/programme-daction-communautaire-pacte/.

Notes

Pour être admissible au financement du PACTE, un organisme doit « démontrer qu’il poursuit une mission principale qui se situe dans les secteurs d’intervention relevant de la mission éducative du Ministère [de l’Éducation] ou être un regroupement national reconnu par le Ministère comme organisme de représentation ».

Cet organisme doit également répondre aux huit critères qui définissent l’action communautaire autonome (tels qu’énoncés dans le Cadre de référence en matière d’action communautaire) : 1. avoir un statut d’organisme à but non lucratif (OBNL); 2. être enraciné dans la communauté; 3. avoir une vie associative et démocratique; 4. être autonome; 5. avoir été créé à l’initiative de la communauté ou avoir été pris en charge par la communauté si sa fondation a été initiée par une autre instance; 6. avoir une mission sociale et viser la transformation sociale; 7. avoir des pratiques citoyennes et des approches larges axées sur la globalité des problématiques; 8. être dirigé par un conseil d’administration indépendant du réseau public.

Thèmes traités dans ce document

Alphabétisation, Financement, Groupes communautaires

Données mises à jour en janvier 2023