INDICATEUR 24b

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Financement à la mission globale des organismes bénéficiaires du Fonds d'aide à l'action communautaire autonome

À retenir

En 2020-2021, le financement à la mission globale du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome (volet Promotion de droit) s’élevait à 33,5 M$, ce qui représente en moyenne 98 344 $ par organisme.

État de la situation

Financement à la mission globale des organismes d’action communautaire autonome (Figure 1)

• Le financement à la mission globale du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome (volet Promotion de droit) a connu une série de baisse entre 2012-2013 et 2017-2018 : au cours de cette période, il est passé de 18,7 M$ à 16,8 M$ (figure 1).
• Il faut attendre 2018-2019 pour que le financement à la mission globale des organismes d’action communautaire autonome soit augmenté : 26 % d’augmentation en 2018-2019, 48 % d’augmentation en 2019-2020 et 6,4 % d’augmentation en 2020-2021 (figure 1).
• Le nombre d’organismes soutenus par le Fonds d’aide à l’action communautaire autonome (volet Promotion de droit) a peu changé entre 2010-2011 et 2020-2021.
• Au cours de cette période, le financement moyen de ces organismes a augmenté de 78 %, passant de 55 219 $ à 98 344 $ par organisme.

Financement à la mission globale des organismes multisectoriels (Figure 2)

• Le financement à la mission globale des organismes multisectoriels confiés au SACAIS a également connu une série de baisses entre 2011-2012 et 2017-2018 (environ 4,5 % de réduction au cours de la période) (Figure 2).
• Malgré ces réductions cumulatives, il apparaît que le financement moyen des organismes multisectoriels a tout de même augmenté au cours de cette période, uniquement en raison de la réduction du nombre d’organismes confiés au SACAIS (ils sont passés de 18, en 2010-2011, à 11, en 2017-2018).
• Le financement à la mission globale des organismes multisectoriels confiés au SACAIS connaît une hausse significative de 20,7 %, en 2018-2019, et des hausses successives de 3 % et de 3,5 %, en 2019-2020 et en 2020-2021.
• Entre 2010-2011 et 2020-2021, le financement moyen des organismes confiés au SACAIS a bondi de 127 %, passant de 38 247 $ à 86 758 $ par organisme. Une part de cette augmentation est attribuable à la réduction du nombre d’organismes soutenus par le SACAIS au cours de cette période (ils sont passés de 18 à 10 organismes).

Fragilisation et perte de capacité d’action (Figure 3)

• Les effets cumulatifs de l’inflation entre 2010 et 2017 ont représenté une perte de près de 12 % de la capacité d’action des organismes soutenus par le Fonds d'aide à l'action communautaire autonome et des organismes multisectoriels soutenus par le SACAIS (figure 3).
• La hausse des prix à la consommation (IPC) entre 2010 et 2017 ainsi que les réductions du financement à la mission globale imposées par le gouvernement durant cette période (1,7 M$ pour les organismes d’action communautaires autonome et 32 535 $ pour les organismes soutenus par le SACAIS) ont grandement fragilisé la capacité d’action d’organismes de ce secteur de l’éducation des adultes.
• Les réinvestissements accordés au Fonds d'aide à l'action communautaire autonome ou au SACAIS depuis 2018-2019 ont certainement renforcé la capacité d’action des organismes concernés.
• Cependant, ces réinvestissements n’ont pas permis d’effacer la diminution ou la perte de services s’adressant à des populations adultes ayant de faibles niveaux de scolarité ni la perte d’expertise et de compétences au sein des organismes qui ont aboli des postes ou qui ont réduit les dépenses de formation de leur personnel entre 2010-2011 et 2017-2018.

Besoins en financement à la mission globale des organismes

• Selon le Réseau québécois de l’action communautaire autonome (RQ-ACA), le seuil plancher de financement à la mission globale d’un organisme est de 365 214 $ en 2022.
• Ce seuil plancher de financement défini par le RQ-ACA est 3,7 fois supérieur à la moyenne du financement à la mission des 341 organismes soutenus par le Fonds d'aide à l'action communautaire autonome en 2020-2021 (98 344 $ par organisme) et 4,2 fois supérieur à la moyenne du financement à la mission des 10 organismes multisectoriels étaient confiés au SACAIS (86 758 $ par organisme) (figure 1).
• Le seuil de 365 214 $ par organisme est obtenu à partir d’une méthode de calcul commune adoptée en octobre 2022 par les membres RQ-ACA. Ce montant correspond aux besoins réels de financement à la mission d’un organisme employant trois personnes (frais des ressources humaines et autres frais).

Organismes soutenus par le Fonds d'aide à l'action communautaire autonome

• En 2020-2021, le Fonds d'aide à l'action communautaire autonome soutenait 341 organismes de défense collective des droits, tandis que 10 organismes multisectoriels étaient confiés au SACAIS.
• Ces organismes œuvrent dans le champ de l’action communautaire et ils doivent répondre aux critères des organismes communautaires et à ceux des organismes communautaires autonomes.
• Ces organismes doivent également être considérés comme des organismes de défense collective des droits ou être un organisme sectoriel confié au Secrétariat à l'action communautaire autonome et aux initiatives sociales (SACAIS).
• Pour plus de précisions sur ces organismes, consultez la note en fin de document.

Défis

• Garantir un financement stable et progressif aux organismes d’action communautaire autonome en défense de droits afin qu’ils puissent consolider et même rehausser leur offre de services auprès des adultes qui en ont le plus besoin.

Source(s)

Financement à la mission : Québec. État de situation du soutien financier gouvernemental en action communautaire Secrétariat à l'action communautaire autonome et aux initiatives sociales. Éditions 2011 à 2021. En ligne : https://www.mtess.gouv.qc.ca/publications/pdf/BI_etat-situation_20-21_MTESS.pdf (2020-2021) ET https://numerique.banq.qc.ca/patrimoine/details/52327/2106711?docref=VoOv4lTHrzqro9ShL1T9Ow (2010-2011 à 2019-2020).
Hausse des prix à la consommation : ISQ. Indice des prix à la consommation (IPC), indice d'ensemble, Canada, Québec, RMR de Montréal et RMR de Québec, moyennes annuelles (2002=100). En ligne : https://statistique.quebec.ca/fr/document/indice-prix-consommation-ipc/tableau/indice-des-prix-a-la-consommation-ipc-indice-ensemble-canada-quebec-rmr-montreal-quebec-moyennes-annuelles.
Seuils plancher de l'ACA : RQ-ACA (2022). Seuils plancher de l'ACA, Méthode de calcul commune, Pour les besoins en financement à la mission globale des organismes d’action communautaire autonome, Réseau québécois de l'action communautaire autonome, 5 p. En ligne : https://drive.google.com/file/d/1UcUf8QZdTBhmdi114PjJcj15Sw_q-ssT/view.
Aide à l'action communautaire autonome : Québec (2022). "Programme de soutien financier aux orientations gouvernementales en action communautaire et en action bénévole", page Web du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, mise à jour de 2022. En ligne : https://www.mtess.gouv.qc.ca/sacais/soutien-financier/FAACA/index.asp.

Notes

Définition de l’action communautaire « L’action communautaire est une action collective fondée sur des valeurs de solidarité, de démocratie, d’équité et d’autonomie. Elle s’inscrit essentiellement dans une finalité de développement social et s’incarne dans des organismes qui visent l’amélioration du tissu social et des conditions de vie ainsi que le développement des potentiels individuels et collectifs. Ces organismes apportent une réponse à des besoins exprimés par des citoyennes ou des citoyens qui vivent une situation problématique semblable ou qui partagent un objectif de mieux-être commun. L’action communautaire témoigne d’une capacité d’innovation par les diverses formes d’intervention qu’elle emprunte et se caractérise par un mode organisationnel qui favorise une vie associative axée sur la participation citoyenne et la délibération. »

Critères des organismes communautaires : être un organisme à but non lucratif; être enraciné dans la communauté; entretenir une vie associative et démocratique; être libre de déterminer sa mission, ses approches, ses pratiques et ses orientations.

Critères des organismes communautaires autonomes : avoir été constitué à l’initiative des gens de la communauté; poursuivre une mission sociale qui lui est propre et qui favorise la transformation sociale; faire preuve de pratiques citoyennes et d’approches larges, axées sur la globalité de la problématique abordée; être dirigé par un conseil d’administration indépendant du réseau public.

Thèmes traités dans ce document

Financement, Groupes communautaires

Données mises à jour en janvier 2023