INDICATEUR 24a

De Indicateurs EA

Fragilisation des organismes bénéficiaires du financement du Programme d’action communautaire sur le terrain de l’éducation (pacte)

À retenir

La non-indexation des crédits du Programme d’action communautaire sur le terrain de l’éducation (PACTE) a réduit la capacité d’action des organismes d’action communautaire bénéficiaires entre 2010 et 2016.

État de la situation

Crédits du PACTE

  • Les crédits du PACTE ont été gelés à un peu plus de 18 millions $ entre les années 2010-2011 et 2016-2017.
  • Ces crédits proviennent de transferts effectués par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

Fragilisation et perte de capacité d’action

  • Les effets cumulatifs de l’inflation entre 2010 et 2016 représentent une perte de 9 % de la capacité d’action de ces organismes.
  • Les données disponibles sur le financement à la mission globale du PACTE permettent d’établir que le financement moyen à la mission par organisme est passé de 95 643 $, en 2010-2011, à 95 117 $, en 2014-2015.
  • La hausse des prix à la consommation (IPC) entre 2010 et 2016 ainsi le gel des crédits du PACTE et du financement à la mission globale durant cette même période sont trois facteurs qui ont fragilisé les organismes d’action communautaire, œuvrant notamment en alphabétisation, en lutte au décrochage et en formation continue.
  • Une enquête de l'ICÉA a permis d’établir que des groupes financés par le PACTE, notamment en alphabétisation, ont été contraints d’abolir des postes de travail, de réduire les heures de travail ou les dépenses de formation du personnel et même d’abolir des services ou des activités entre 2010 et 2015.

Réinvestissement

  • Le réinvestissement de décembre 2016 contribue à rétablir la capacité d’action des organismes d’action communautaire.
  • Mais il ne permet pas d’effacer la diminution ni la perte de services s’adressant à des populations adultes qui accusent de faibles niveaux de scolarité.
  • Il ne permet pas non plus d’effacer la perte d’expertise et de compétences au sein des organismes contraints d’abolir des postes ou de réduire les dépenses de formation du personnel.
  • Ce réinvestissement a été confirmé dans les budgets de 2017-2018 et de 2018-2019, mais il n’a pas été accompagné d’une indexation annuelle.

Organismes soutenus par le PACTE

  • En 2016-2017, 186 organismes communautaires étaient soutenus par le PACTE : 129 groupes populaires en alphabétisation et 2 regroupements sectoriels (RGPAQ et Literacy Quebec); 31 organismes communautaires de lutte au décrochage (OCLD) et 1 regroupement sectoriels (ROCLD); 15 organismes communautaires de formation continue et 1 regroupement sectoriel; 7 écoles de la rue.
  • Consultez la note de fin de document pour en savoir plus sur les organismes admissibles au financement du PACTE.

Fragilisation des organismes bénéficiaires du financement du Programme d’action communautaire sur le terrain de l’éducation (pacte)

Défis

  • Garantir un financement stable et progressif aux organismes bénéficiaires du Programme d’action communautaire sur le terrain de l’éducation afin qu’ils puissent consolider et même rehausser leur offre de services auprès des adultes qui en ont besoin.

Source(s)


Organismes financés par le PACTE

Éducation et enseignement supérieur, gouvernement du Québec. Organismes communautaires, Programme d’action communautaire sur le terrain de l’éducation (PACTE), [En ligne], 2019, [1] (Consulté le 14 janvier 2019).

Gouvernement duQuébec (2008). Cadre de reconnaissance des organismes communautaires famille (OCF), ministère de la Famille et des Aînés, [En ligne] https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/Cadre_de_reconnaissance_OCF.pdf

Nombre de groupes financés par le PACTE en 2016-2017 : Demande d'accès à l'information, dossier 16310/10-237 [2]
Crédits de transfert

2010-2011 : Budget de dépenses 2011-2012, volume II, Crédits des ministères et organismes, mars 2011 [3] 2011-2012 : Budget de dépenses 2012-2013, volume II, Crédits des ministères et organismes, mars 2012 [4] 2012-2013 : Budget de dépenses 2013-2014, volume II, Crédits des ministères et organismes, mars 2013 [5] 2013-2014 : Budget de dépenses 2014-2015, volume II, Crédits des ministères et organismes, mars 2014 [6] 2014-2015 : Budget de dépenses 2015-2016, volume II, Crédits des ministères et organismes, mars 2015 [7] 2015-2016 : Budget de dépenses 2016-2017, volume II, Crédits des ministères et organismes, mars 2016 [8] 2016-2017 : Budget de dépenses 2017-2018, volume II, Crédits des ministères et organismes, mars 2017 [9] 2017-2018 : Budget de dépenses 2018-2019, volume II, Crédits des ministères et organismes, mars 2018 [10]

2018-2019 : Budget de dépenses 2018-2019, volume II, Crédits des ministères et organismes, mars 2018 [11]
Indice de variation des prix à la consommation Années 2010 à 2017 : Banque de données des statistiques officielles sur le Québec, Indice des prix à la consommation (IPC) : principaux agrégats, données mensuelles, Québec, années 2010 à 2017 [12]
Investissement annoncé par le ministre Sébastien Proulx en décembre 2016 [13]
Fragilisation des organisations actives en éducation des adultes

Dignard, H. (2016). « L’éducation des adultes à la croisée des chemins : Une analyse de l’état de fragilisation de 42 organisations touchées par des réductions de financement public », Apprendre + Agir, édition 2016. [En ligne] http://icea-apprendreagir.ca/leducation-des-adultes-a-la-croisee-des-chemins/

ICÉA (2016). L’éducation des adultes à la croisée des chemins : Enquête de l’ICÉA sur les effets des décisions et des politiques des gouvernements du Québec et du Canada sur l’éducation des adultes (période 2010-2015), Rapport final, 80 p. [En ligne]

https://icea.qc.ca/site/sites/default/files/rapport_enquete_version_num_7_dec_16_addenda_0.pdf
Financement à la mission globale : année 2014-2015

Gouvernement du Québec (2016). État de situation du soutien financier gouvernemental en action communautaire, 2014-2015, 55 pages. [En ligne] https://www.mtess.gouv.qc.ca/includes/composants/telecharger.asp?fichier=/publications/pdf/sacais_soutien_financier_2014-2015.pdf&langue=fr

Financement à la mission globale : années 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 Gouvernement duQuébec (2015). État de situation du soutien financier gouvernemental en action communautaire, Édition consolidée, 2013-2014 et 2012-2013, 96 pages. [En ligne] https://www.mtess.gouv.qc.ca/includes/composants/telecharger.asp?fichier=/publications/pdf/SACAIS_soutien-financier_2012-2013_2013-2014.pdf&langue=fr

Financement à la mission globale : année 2010-2011 Gouvernement du Québec (2012). État de situation du soutien financier gouvernemental en action communautaire, Édition 2010-2011, 58 pages. [En ligne]

https://www.mtess.gouv.qc.ca/includes/composants/telecharger.asp?fichier=/publications/pdf/SACAIS_etat_situation_2010-2011.pdf&langue=fr
Note : Pour être admissible au financement du PACTE, un organisme doit « démontrer qu’il poursuit une mission principale qui se situe dans les secteurs d’intervention relevant de la mission éducative du Ministère [de l’Éducation] ou être un regroupement national reconnu par le Ministère comme organisme de représentation ». Cet organisme doit également répondre aux huit critères qui définissent l’action communautaire autonome (tels qu’énoncés dans le Cadre de référence en matière d’action communautaire) : 1. avoir un statut d’organisme à but non lucratif (OBNL); 2. être enraciné dans la communauté; 3. avoir une vie associative et démocratique; 4. être autonome; 5. avoir été créé à l’initiative de la communauté ou avoir été pris en charge par la communauté si sa fondation a été initiée par une autre instance; 6. avoir une mission sociale et viser la transformation sociale; 7. avoir des pratiques citoyennes et des approches larges axées sur la globalité des problématiques; 8. être dirigé par un conseil d’administration indépendant du réseau public.