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Une liste de toutes les pages qui ont la propriété « Texte de la position » avec la valeur « '''RECOMMANDATION n'''<sup>'''o'''</sup> '''13 :''' Le Ministre doit s’assurer que les modifications apportées à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre ainsi qu’à la Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail ne limitent pas la représentation des partenaires issus de la société civile au sein de la CPMT et que ces modifications ne réduisent pas le rôle de premier plan joué par la CPMT dans l’identification des besoins de développement de la main-d’œuvre ainsi que la gestion du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre, comme le propose le projet de loi en réduisant le pouvoir des instances partenariales au profit d’une plus grande concentration du pouvoir de décision au niveau du Ministre. ». Puisqu’il n’y a que quelques résultats, les valeurs proches sont également affichées.

Affichage de 2 résultats à partir du n°1.

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Propriété : Valeur :

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Les conditions d’un accompagnement réussi en éducation des adultes, projet de loi no 70 (2016) + ('''RECOMMANDATION n'''<sup>'''o'''&l … '''RECOMMANDATION n'''^'''o''' '''13 :''' Le Ministre doit s’assurer que les modifications apportées à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre ainsi qu’à la Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail ne limitent pas la représentation des partenaires issus de la société civile au sein de la CPMT et que ces modifications ne réduisent pas le rôle de premier plan joué par la CPMT dans l’identification des besoins de développement de la main-d’œuvre ainsi que la gestion du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre, comme le propose le projet de loi en réduisant le pouvoir des instances partenariales au profit d’une plus grande concentration du pouvoir de décision au niveau du Ministre.ntration du pouvoir de décision au niveau du Ministre.)

Les conditions d’un accompagnement réussi en éducation des adultes, projet de loi no 70 (2016) +