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Une liste de toutes les pages qui ont la propriété « Note » avec la valeur « Pour être admissible au financement du PACTE, un organisme doit « démontrer qu’il poursuit une mission principale qui se situe dans les secteurs d’intervention relevant de la mission éducative du Ministère [de l’Éducation] ou être un regroupement national reconnu par le Ministère comme organisme de représentation ». Cet organisme doit également répondre aux huit critères qui définissent l’action communautaire autonome (tels qu’énoncés dans le Cadre de référence en matière d’action communautaire) : 1. avoir un statut d’organisme à but non lucratif (OBNL); 2. être enraciné dans la communauté; 3. avoir une vie associative et démocratique; 4. être autonome; 5. avoir été créé à l’initiative de la communauté ou avoir été pris en charge par la communauté si sa fondation a été initiée par une autre instance; 6. avoir une mission sociale et viser la transformation sociale; 7. avoir des pratiques citoyennes et des approches larges axées sur la globalité des problématiques; 8. être dirigé par un conseil d’administration indépendant du réseau public. ». Puisqu’il n’y a que quelques résultats, les valeurs proches sont également affichées.

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INDICATEUR 24a + (Pour être admissible au financement du PAC … Pour être admissible au financement du PACTE, un organisme doit « démontrer qu’il poursuit une mission principale qui se situe dans les secteurs d’intervention relevant de la mission éducative du Ministère [de l’Éducation] ou être un regroupement national reconnu par le Ministère comme organisme de représentation ». Cet organisme doit également répondre aux huit critères qui définissent l’action communautaire autonome (tels qu’énoncés dans le Cadre de référence en matière d’action communautaire) : 1. avoir un statut d’organisme à but non lucratif (OBNL); 2. être enraciné dans la communauté; 3. avoir une vie associative et démocratique; 4. être autonome; 5. avoir été créé à l’initiative de la communauté ou avoir été pris en charge par la communauté si sa fondation a été initiée par une autre instance; 6. avoir une mission sociale et viser la transformation sociale; 7. avoir des pratiques citoyennes et des approches larges axées sur la globalité des problématiques; 8. être dirigé par un conseil d’administration indépendant du réseau public.ministration indépendant du réseau public.)

INDICATEUR 24a +