Les conditions d’un accompagnement réussi en éducation des adultes, projet de loi no 70 (2016) : Différence entre versions

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'''1. La loi sur l’aide aux personnes et aux familles'''
 
'''1. La loi sur l’aide aux personnes et aux familles'''
  
'''RECOMMANDATION n'''<sup>'''o'''</sup> '''1 :''' Afin de préserver l’accès à l’aide de dernier recours pour les personnes qui y ont droit, le Ministre doit revoir les modalités d’accès et de participation au Programme objectif emploi, en retirant l’obligation de participation, de sorte que ces modalités misent sur l’engagement volontaire de toute personne intéressée à participer à un tel programme, que cette personne soit ou non en emploi.
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{{P|'''RECOMMANDATION n'''<sup>'''o'''</sup> '''1 :''' Afin de préserver l’accès à l’aide de dernier recours pour les personnes qui y ont droit, le Ministre doit revoir les modalités d’accès et de participation au Programme objectif emploi, en retirant l’obligation de participation, de sorte que ces modalités misent sur l’engagement volontaire de toute personne intéressée à participer à un tel programme, que cette personne soit ou non en emploi.|T=Accessibilité, Réussite éducative des adultes}}
  
'''RECOMMANDATION n'''<sup>'''o'''</sup> '''2 :''' La volonté du Ministre de favoriser une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ne doit ni réduire la formation à une mesure de gestion de l’aide sociale, ni réduire les enjeux de formation de la main-d’œuvre à la seule problématique de l’adéquation entre la formation et l’emploi.
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{{P|'''RECOMMANDATION n'''<sup>'''o'''</sup> '''2 :''' La volonté du Ministre de favoriser une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ne doit ni réduire la formation à une mesure de gestion de l’aide sociale, ni réduire les enjeux de formation de la main-d’œuvre à la seule problématique de l’adéquation entre la formation et l’emploi.
  
 
Par ailleurs, cette volonté ne doit pas s’incarner dans un projet de loi qui s’apparente à un projet de loi omnibus comme le fait le projet de loi actuel en proposant d’abroger ou de modifier plusieurs lois existantes.
 
Par ailleurs, cette volonté ne doit pas s’incarner dans un projet de loi qui s’apparente à un projet de loi omnibus comme le fait le projet de loi actuel en proposant d’abroger ou de modifier plusieurs lois existantes.
  
Le Ministre doit traiter de manière distincte les changements proposés à l’aide-sociale et les enjeux de la formation de la main-d’œuvre. Ces changements doivent finalement prendre forme dans une stratégie d’action multisectorielle et interministérielle et être encadrés par une Politique gouvernementale d’éducation des adultes et de formation continue.
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Le Ministre doit traiter de manière distincte les changements proposés à l’aide-sociale et les enjeux de la formation de la main-d’œuvre. Ces changements doivent finalement prendre forme dans une stratégie d’action multisectorielle et interministérielle et être encadrés par une Politique gouvernementale d’éducation des adultes et de formation continue.|T=Politiques en éducation des adultes, Concertation synergie, Adéquation formation-emploi}}
  
 
'''2. Le Programme objectif emploi'''
 
'''2. Le Programme objectif emploi'''
  
'''RECOMMANDATION n'''<sup>'''o'''</sup> '''3 :''' Afin de faire du Programme objectif emploi une action globale permettant au gouvernement du Québec de répondre avec souplesse aux besoins de main-d’œuvre appréhendés du marché du travail et de favoriser la mobilité en emploi, le Ministre devrait s’assurer qu’un programme bonifié vise largement les Québécoises et les Québécois les plus affectés par les inégalités sociales vécues au Québec, que ces personnes soient ou non en emploi.
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{{P|'''RECOMMANDATION n'''<sup>'''o'''</sup> '''3 :''' Afin de faire du Programme objectif emploi une action globale permettant au gouvernement du Québec de répondre avec souplesse aux besoins de main-d’œuvre appréhendés du marché du travail et de favoriser la mobilité en emploi, le Ministre devrait s’assurer qu’un programme bonifié vise largement les Québécoises et les Québécois les plus affectés par les inégalités sociales vécues au Québec, que ces personnes soient ou non en emploi.|T=Mobilité en emploi, Populations à risque}}
  
 
'''RECOMMANDATION n'''<sup>'''o'''</sup> '''4 :''' Afin de faire en sorte que les personnes intéressées s’engagent pleinement dans la réussite de leur plan d’intégration, le Ministre devrait définir des conditions d’accès à un programme bonifié qui misent sur l’engagement volontaire des personnes participantes.
 
'''RECOMMANDATION n'''<sup>'''o'''</sup> '''4 :''' Afin de faire en sorte que les personnes intéressées s’engagent pleinement dans la réussite de leur plan d’intégration, le Ministre devrait définir des conditions d’accès à un programme bonifié qui misent sur l’engagement volontaire des personnes participantes.
  
'''RECOMMANDATION n'''<sup>'''o'''</sup> '''5 :''' Afin de lutter efficacement contre la pauvreté et l’exclusion sociale des personnes visées par le Programme objectif emploi, le Ministre devrait établir un seuil minimal de prestations qui se rapproche le plus possible du seuil de faible revenu et s’engager à n’imposer aucune pénalité financière en cas de manquement à un ou des engagements prévus au plan d’intégration.
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{{P|'''RECOMMANDATION n'''<sup>'''o'''</sup> '''5 :''' Afin de lutter efficacement contre la pauvreté et l’exclusion sociale des personnes visées par le Programme objectif emploi, le Ministre devrait établir un seuil minimal de prestations qui se rapproche le plus possible du seuil de faible revenu et s’engager à n’imposer aucune pénalité financière en cas de manquement à un ou des engagements prévus au plan d’intégration.|T=Populations à risque}}
  
 
'''RECOMMANDATION n'''<sup>'''o'''</sup> '''6 :''' Afin de définir des conditions d’accès au programme bonifié qui misent sur l’engagement volontaire des personnes participantes, le Ministre doit offrir un accompagnement personnalisé qui se fonde sur une approche intégrée où les besoins des personnes accueillies sont considérés dans leur globalité.
 
'''RECOMMANDATION n'''<sup>'''o'''</sup> '''6 :''' Afin de définir des conditions d’accès au programme bonifié qui misent sur l’engagement volontaire des personnes participantes, le Ministre doit offrir un accompagnement personnalisé qui se fonde sur une approche intégrée où les besoins des personnes accueillies sont considérés dans leur globalité.
  
'''RECOMMANDATION n'''<sup>'''o'''</sup> '''7 :''' Afin d’assurer le succès de la réalisation des plans d’intégration définis en collaboration avec les personnes participantes, le Ministre doit proposer des mesures de formation et d’accompagnement qui tiennent compte du niveau de compétences en littératie de ces personnes.
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{{P|'''RECOMMANDATION n'''<sup>'''o'''</sup> '''7 :''' Afin d’assurer le succès de la réalisation des plans d’intégration définis en collaboration avec les personnes participantes, le Ministre doit proposer des mesures de formation et d’accompagnement qui tiennent compte du niveau de compétences en littératie de ces personnes.|T=Lutte à l'analphabétisme}}
  
'''RECOMMANDATION n'''<sup>'''o'''</sup> '''8 :''' Afin de développer pleinement l’employabilité des personnes participantes, le Ministre doit s’assurer que les plans d’intégration définis dans le cadre du programme bonifié favorisent l’accès à une première qualification pour les personnes sans diplôme.
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{{P|'''RECOMMANDATION n'''<sup>'''o'''</sup> '''8 :''' Afin de développer pleinement l’employabilité des personnes participantes, le Ministre doit s’assurer que les plans d’intégration définis dans le cadre du programme bonifié favorisent l’accès à une première qualification pour les personnes sans diplôme.|T=Première qualification}}
  
'''RECOMMANDATION n'''<sup>'''o'''</sup> '''9 :''' Afin d’identifier les voies de développement des compétences et d’intégration en emploi qui conviennent le mieux aux personnes participantes au programme bonifié, le Ministre doit proposer des mesures qui permettent de reconnaître l’expérience professionnelle de ces personnes, qu’elle résulte d’acquis expérientiels ou d’apprentissages organisés hors du milieu scolaire.
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{{P|'''RECOMMANDATION n'''<sup>'''o'''</sup> '''9 :''' Afin d’identifier les voies de développement des compétences et d’intégration en emploi qui conviennent le mieux aux personnes participantes au programme bonifié, le Ministre doit proposer des mesures qui permettent de reconnaître l’expérience professionnelle de ces personnes, qu’elle résulte d’acquis expérientiels ou d’apprentissages organisés hors du milieu scolaire.|T=Reconnaissance des acquis}}
  
 
'''RECOMMANDATION n'''<sup>'''o'''</sup> '''10 :''' Afin de favoriser le succès de la réalisation des plans d’intégration définis en collaboration avec les personnes participantes, de renforcer leur engagement volontaire dans le programme bonifié et de s’assurer que ces personnes accèdent à un emploi qui leur convient, le Ministre doit tenir compte des aspirations personnelles et professionnelles de ces personnes.
 
'''RECOMMANDATION n'''<sup>'''o'''</sup> '''10 :''' Afin de favoriser le succès de la réalisation des plans d’intégration définis en collaboration avec les personnes participantes, de renforcer leur engagement volontaire dans le programme bonifié et de s’assurer que ces personnes accèdent à un emploi qui leur convient, le Ministre doit tenir compte des aspirations personnelles et professionnelles de ces personnes.
  
'''RECOMMANDATION n'''<sup>'''o'''</sup> '''11 :''' Au moment de fixer la durée d’un plan d’intégration, le Ministre doit s’assurer que cette durée est suffisamment longue pour répondre aux besoins éducatifs de la personne participante et lui permettre d’accéder à une première qualification, si elle n’a pas de diplôme.
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{{P|'''RECOMMANDATION n'''<sup>'''o'''</sup> '''11 :''' Au moment de fixer la durée d’un plan d’intégration, le Ministre doit s’assurer que cette durée est suffisamment longue pour répondre aux besoins éducatifs de la personne participante et lui permettre d’accéder à une première qualification, si elle n’a pas de diplôme.|T=Première qualification}}
  
 
'''3. Mesures d’adéquation entre la formation et l’emploi'''
 
'''3. Mesures d’adéquation entre la formation et l’emploi'''
  
'''RECOMMANDATION n'''<sup>'''o'''</sup> '''12 :''' Afin de contrer l’affaiblissement de l’infrastructure québécoise en éducation des adultes et d’accorder à l’apprentissage tout au long de la vie toute l’importance qui lui est due dans notre société du savoir, le gouvernement du Québec doit réaffirmer le rôle central joué par la Politique gouvernementale d’éducation des adultes et de formation continue à l’égard des autres politiques publiques.
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{{P|'''RECOMMANDATION n'''<sup>'''o'''</sup> '''12 :''' Afin de contrer l’affaiblissement de l’infrastructure québécoise en éducation des adultes et d’accorder à l’apprentissage tout au long de la vie toute l’importance qui lui est due dans notre société du savoir, le gouvernement du Québec doit réaffirmer le rôle central joué par la Politique gouvernementale d’éducation des adultes et de formation continue à l’égard des autres politiques publiques.|T=Politiques en éducation des adultes, Rôle de l'État en éducation des adultes}}
  
'''RECOMMANDATION n'''<sup>'''o'''</sup> '''13 :''' Le Ministre doit s’assurer que les modifications apportées à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre ainsi qu’à la Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail ne limitent pas la représentation des partenaires issus de la société civile au sein de la CPMT et que ces modifications ne réduisent pas le rôle de premier plan joué par la CPMT dans l’identification des besoins de développement de la main-d’œuvre ainsi que la gestion du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre, comme le propose le projet de loi en réduisant le pouvoir des instances partenariales au profit d’une plus grande concentration du pouvoir de décision au niveau du Ministre.
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{{P|'''RECOMMANDATION n'''<sup>'''o'''</sup> '''13 :''' Le Ministre doit s’assurer que les modifications apportées à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre ainsi qu’à la Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail ne limitent pas la représentation des partenaires issus de la société civile au sein de la CPMT et que ces modifications ne réduisent pas le rôle de premier plan joué par la CPMT dans l’identification des besoins de développement de la main-d’œuvre ainsi que la gestion du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre, comme le propose le projet de loi en réduisant le pouvoir des instances partenariales au profit d’une plus grande concentration du pouvoir de décision au niveau du Ministre.|T=Politiques en éducation des adultes, Concertation synergie, Adéquation formation-emploi, Rôle de l'État en éducation des adultes}}
  
'''RECOMMANDATION n'''<sup>'''o'''</sup> '''14 :''' Le Ministre doit s’assurer que l’abrogation du chapitre III de la Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail ne porte aucunement atteinte à la portée, la qualité, la diversité, le caractère adapté et l’accessibilité des services actuellement offerts aux citoyens et aux entreprises par Emploi-Québec.
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{{P|'''RECOMMANDATION n'''<sup>'''o'''</sup> '''14 :''' Le Ministre doit s’assurer que l’abrogation du chapitre III de la Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail ne porte aucunement atteinte à la portée, la qualité, la diversité, le caractère adapté et l’accessibilité des services actuellement offerts aux citoyens et aux entreprises par Emploi-Québec.|T=Services aux adultes, Qualité de l'offre}}
  
 
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Version du 21 janvier 2018 à 19:20

Les conditions d’un accompagnement réussi en éducation des adultes, projet de loi no 70 (2016)

Énoncé de 14 recommandations relatives au projet de loi no 70 visant à offrir aux nouveaux demandeurs d’aide sociale un accompagnement personnalisé en vue d’une intégration en emploi.

Source : Réunir les conditions d’un accompagnement réussi en éducation des adultes (fichier PDF), mémoire de l'ICÉA en réaction au Projet de loi no 70 présenté par monsieur François Blais, ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, février 2016.

Recommandations concernant l’accompagnement vers l’intégration en emploi

1. La loi sur l’aide aux personnes et aux familles

RECOMMANDATION no 1 : Afin de préserver l’accès à l’aide de dernier recours pour les personnes qui y ont droit, le Ministre doit revoir les modalités d’accès et de participation au Programme objectif emploi, en retirant l’obligation de participation, de sorte que ces modalités misent sur l’engagement volontaire de toute personne intéressée à participer à un tel programme, que cette personne soit ou non en emploi.

RECOMMANDATION no 2 : La volonté du Ministre de favoriser une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ne doit ni réduire la formation à une mesure de gestion de l’aide sociale, ni réduire les enjeux de formation de la main-d’œuvre à la seule problématique de l’adéquation entre la formation et l’emploi.

Par ailleurs, cette volonté ne doit pas s’incarner dans un projet de loi qui s’apparente à un projet de loi omnibus comme le fait le projet de loi actuel en proposant d’abroger ou de modifier plusieurs lois existantes.

Le Ministre doit traiter de manière distincte les changements proposés à l’aide-sociale et les enjeux de la formation de la main-d’œuvre. Ces changements doivent finalement prendre forme dans une stratégie d’action multisectorielle et interministérielle et être encadrés par une Politique gouvernementale d’éducation des adultes et de formation continue.

2. Le Programme objectif emploi

RECOMMANDATION no 3 : Afin de faire du Programme objectif emploi une action globale permettant au gouvernement du Québec de répondre avec souplesse aux besoins de main-d’œuvre appréhendés du marché du travail et de favoriser la mobilité en emploi, le Ministre devrait s’assurer qu’un programme bonifié vise largement les Québécoises et les Québécois les plus affectés par les inégalités sociales vécues au Québec, que ces personnes soient ou non en emploi.

RECOMMANDATION no 4 : Afin de faire en sorte que les personnes intéressées s’engagent pleinement dans la réussite de leur plan d’intégration, le Ministre devrait définir des conditions d’accès à un programme bonifié qui misent sur l’engagement volontaire des personnes participantes.

RECOMMANDATION no 5 : Afin de lutter efficacement contre la pauvreté et l’exclusion sociale des personnes visées par le Programme objectif emploi, le Ministre devrait établir un seuil minimal de prestations qui se rapproche le plus possible du seuil de faible revenu et s’engager à n’imposer aucune pénalité financière en cas de manquement à un ou des engagements prévus au plan d’intégration.

RECOMMANDATION no 6 : Afin de définir des conditions d’accès au programme bonifié qui misent sur l’engagement volontaire des personnes participantes, le Ministre doit offrir un accompagnement personnalisé qui se fonde sur une approche intégrée où les besoins des personnes accueillies sont considérés dans leur globalité.

RECOMMANDATION no 7 : Afin d’assurer le succès de la réalisation des plans d’intégration définis en collaboration avec les personnes participantes, le Ministre doit proposer des mesures de formation et d’accompagnement qui tiennent compte du niveau de compétences en littératie de ces personnes.

RECOMMANDATION no 8 : Afin de développer pleinement l’employabilité des personnes participantes, le Ministre doit s’assurer que les plans d’intégration définis dans le cadre du programme bonifié favorisent l’accès à une première qualification pour les personnes sans diplôme.

RECOMMANDATION no 9 : Afin d’identifier les voies de développement des compétences et d’intégration en emploi qui conviennent le mieux aux personnes participantes au programme bonifié, le Ministre doit proposer des mesures qui permettent de reconnaître l’expérience professionnelle de ces personnes, qu’elle résulte d’acquis expérientiels ou d’apprentissages organisés hors du milieu scolaire.

RECOMMANDATION no 10 : Afin de favoriser le succès de la réalisation des plans d’intégration définis en collaboration avec les personnes participantes, de renforcer leur engagement volontaire dans le programme bonifié et de s’assurer que ces personnes accèdent à un emploi qui leur convient, le Ministre doit tenir compte des aspirations personnelles et professionnelles de ces personnes.

RECOMMANDATION no 11 : Au moment de fixer la durée d’un plan d’intégration, le Ministre doit s’assurer que cette durée est suffisamment longue pour répondre aux besoins éducatifs de la personne participante et lui permettre d’accéder à une première qualification, si elle n’a pas de diplôme.

3. Mesures d’adéquation entre la formation et l’emploi

RECOMMANDATION no 12 : Afin de contrer l’affaiblissement de l’infrastructure québécoise en éducation des adultes et d’accorder à l’apprentissage tout au long de la vie toute l’importance qui lui est due dans notre société du savoir, le gouvernement du Québec doit réaffirmer le rôle central joué par la Politique gouvernementale d’éducation des adultes et de formation continue à l’égard des autres politiques publiques.

RECOMMANDATION no 13 : Le Ministre doit s’assurer que les modifications apportées à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre ainsi qu’à la Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail ne limitent pas la représentation des partenaires issus de la société civile au sein de la CPMT et que ces modifications ne réduisent pas le rôle de premier plan joué par la CPMT dans l’identification des besoins de développement de la main-d’œuvre ainsi que la gestion du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre, comme le propose le projet de loi en réduisant le pouvoir des instances partenariales au profit d’une plus grande concentration du pouvoir de décision au niveau du Ministre.

RECOMMANDATION no 14 : Le Ministre doit s’assurer que l’abrogation du chapitre III de la Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail ne porte aucunement atteinte à la portée, la qualité, la diversité, le caractère adapté et l’accessibilité des services actuellement offerts aux citoyens et aux entreprises par Emploi-Québec.