INDICATEUR 24b
Fragilisation des organismes bénéficiaires du financement du Programme d’action communautaire sur le terrain de l’éducation (pacte)
À retenir
La non-indexation des crédits du Programme d’action communautaire sur le terrain de l’éducation (PACTE) a réduit la capacité d’action des organismes d’action communautaire bénéficiaires entre 2010 et 2016.
État de la situation
Crédits du PACTE
- Les crédits du PACTE ont été gelés à un peu plus de 18 millions $ entre les années 2010-2011 et 2016-2017.
- Ces crédits proviennent de transferts effectués par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.
Fragilisation et perte de capacité d’action
- Les effets cumulatifs de l’inflation entre 2010 et 2016 représentent une perte de 9 % de la capacité d’action de ces organismes.
- Les données disponibles sur le financement à la mission globale du PACTE permettent d’établir que le financement moyen à la mission par organisme est passé de 95 643 $, en 2010-2011, à 95 117 $, en 2014-2015.
- La hausse des prix à la consommation (IPC) entre 2010 et 2016 ainsi le gel des crédits du PACTE et du financement à la mission globale durant cette même période sont trois facteurs qui ont fragilisé les organismes d’action communautaire, œuvrant notamment en alphabétisation, en lutte au décrochage et en formation continue.
- Une enquête de l'ICÉA a permis d’établir que des groupes financés par le PACTE, notamment en alphabétisation, ont été contraints d’abolir des postes de travail, de réduire les heures de travail ou les dépenses de formation du personnel et même d’abolir des services ou des activités entre 2010 et 2015.
Réinvestissement
- Le réinvestissement de décembre 2016 contribue à rétablir la capacité d’action des organismes d’action communautaire.
- Mais il ne permet pas d’effacer la diminution ni la perte de services s’adressant à des populations adultes qui accusent de faibles niveaux de scolarité.
- Il ne permet pas non plus d’effacer la perte d’expertise et de compétences au sein des organismes contraints d’abolir des postes ou de réduire les dépenses de formation du personnel.
- Ce réinvestissement a été confirmé dans les budgets de 2017-2018 et de 2018-2019, mais il n’a pas été accompagné d’une indexation annuelle.
Défis
- Garantir un financement stable et progressif aux organismes bénéficiaires du Programme d’action communautaire sur le terrain de l’éducation afin qu’ils puissent consolider et même rehausser leur offre de services auprès des adultes qui en ont besoin.
Source(s)
Financement à la mission : Québec. État de situation du soutien financier gouvernemental en action communautaire Secrétariat à l'action communautaire autonome et aux initiatives sociales. Éditions 2011 à 2021. En ligne : https://www.mtess.gouv.qc.ca/publications/pdf/BI_etat-situation_20-21_MTESS.pdf (2020-2021) ET https://numerique.banq.qc.ca/patrimoine/details/52327/2106711?docref=VoOv4lTHrzqro9ShL1T9Ow (2010-2011 à 2019-2020).
Hausse des prix à la consommation : ISQ. Indice des prix à la consommation (IPC), indice d'ensemble, Canada, Québec, RMR de Montréal et RMR de Québec, moyennes annuelles (2002=100). En ligne : https://statistique.quebec.ca/fr/document/indice-prix-consommation-ipc/tableau/indice-des-prix-a-la-consommation-ipc-indice-ensemble-canada-quebec-rmr-montreal-quebec-moyennes-annuelles.
Seuils plancher de l'ACA : RQ-ACA (2022). Seuils plancher de l'ACA, Méthode de calcul commune, Pour les besoins en financement à la mission globale des organismes d’action communautaire autonome, Réseau québécois de l'action communautaire autonome, 5 p. En ligne : https://drive.google.com/file/d/1UcUf8QZdTBhmdi114PjJcj15Sw_q-ssT/view.
Aide à l'action communautaire autonome : Québec (2022). "Programme de soutien financier aux orientations gouvernementales en action communautaire et en action bénévole", page Web du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, mise à jour de 2022. En ligne : https://www.mtess.gouv.qc.ca/sacais/soutien-financier/FAACA/index.asp.
Notes
Définition de l’action communautaire « L’action communautaire est une action collective fondée sur des valeurs de solidarité, de démocratie, d’équité et d’autonomie. Elle s’inscrit essentiellement dans une finalité de développement social et s’incarne dans des organismes qui visent l’amélioration du tissu social et des conditions de vie ainsi que le développement des potentiels individuels et collectifs. Ces organismes apportent une réponse à des besoins exprimés par des citoyennes ou des citoyens qui vivent une situation problématique semblable ou qui partagent un objectif de mieux-être commun. L’action communautaire témoigne d’une capacité d’innovation par les diverses formes d’intervention qu’elle emprunte et se caractérise par un mode organisationnel qui favorise une vie associative axée sur la participation citoyenne et la délibération. »
Critères des organismes communautaires : être un organisme à but non lucratif; être enraciné dans la communauté; entretenir une vie associative et démocratique; être libre de déterminer sa mission, ses approches, ses pratiques et ses orientations.
Critères des organismes communautaires autonomes : avoir été constitué à l’initiative des gens de la communauté; poursuivre une mission sociale qui lui est propre et qui favorise la transformation sociale; faire preuve de pratiques citoyennes et d’approches larges, axées sur la globalité de la problématique abordée; être dirigé par un conseil d’administration indépendant du réseau public.
