INDICATEUR 24b

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Fragilisation des organismes bénéficiaires du Fonds d'aide à l'action communautaire autonome

À retenir

Les faibles augmentations des crédits du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome a réduit la capacité d’action des organismes bénéficiaires depuis 2010.

État de la situation

Crédits du Fonds

• Globalement, les crédits du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome (volet Promotion de droit) ont peu augmenté depuis 2010 : ils sont passés de 19,5 millions $, en 2010-2011, à 21,8 millions $, en 2018-2019.
• Après deux augmentations consécutives, en 2011-2012 et 2012-2013, les organismes d’action communautaire autonome bénéficiaires du volet Promotion de droit du Fonds ont été confrontés à une série de baisses, entre 2013-2014 et 2017-2018.
• L’augmentation de 11 % consentie en 2018-2019 fait en sorte que le niveau de financement de ces organismes est aujourd’hui à peine supérieur à ce qu’il était en 2012-2013 (21,8 millions $, en 2018-2019, contre 21,6 millions $, en 2012-2013).

Fragilisation et perte de capacité d’action

• Au cours de la période allant de 2010-2011 à 2016-2017, les crédits de ce Fonds n’ont augmenté que de 2,7 %, soit moins de 400 000 $.
• Les données disponibles sur le financement à la mission globale du Fonds permettent d’établir que le financement moyen à la mission par organisme a diminué entre 2010-2011 et 2014-2015 : ce financement moyen par organismes est passé de 55 219 $, en 2010-2011, à 53 605 $, en 2014-2015.
• Les effets cumulatifs de l’inflation, la faible augmentation des crédits enregistrée entre 2010 et 2016 ainsi que la diminution du financement moyen à la mission entre 2010 et 2015 sont trois facteurs qui ont contribué à la fragilisation de la capacité d’action d’organismes d’action communautaires autonome bénéficiaires du Fonds.
• En tenant compte des effets cumulatifs de l’inflation, il est possible d’évaluer que ces organismes ont connu une perte d’au moins 6 % de leur capacité d’action entre 2010 et 2016.

Organismes soutenus par le Fonds d'aide à l'action communautaire autonome

• En 2014-2015, 321 organismes bénéficiaient du soutien du Volet promotion de droit du Fonds d'aide à l'action communautaire autonome.
• Ces organismes devaient œuvrer dans le champ de l’action communautaire, répondre aux critères des organismes communautaires et à ceux des organismes communautaires autonomes.
• Ces organismes devaient également être considérés comme un organisme de défense collective des droits.
• Pour plus de précisions sur ces organismes, consultez la note en fin de document.

Défis

• Garantir un financement stable et progressif aux organismes d’action communautaire autonome en défense de droits afin qu’ils puissent consolider et même rehausser leur offre de services auprès des adultes qui en ont le plus besoin.

Source(s)

Financement à la mission : Québec. État de situation du soutien financier gouvernemental en action communautaire Secrétariat à l'action communautaire autonome et aux initiatives sociales. Éditions 2011 à 2021. En ligne : https://www.mtess.gouv.qc.ca/publications/pdf/BI_etat-situation_20-21_MTESS.pdf (2020-2021) ET https://numerique.banq.qc.ca/patrimoine/details/52327/2106711?docref=VoOv4lTHrzqro9ShL1T9Ow (2010-2011 à 2019-2020).
Hausse des prix à la consommation : ISQ. Indice des prix à la consommation (IPC), indice d'ensemble, Canada, Québec, RMR de Montréal et RMR de Québec, moyennes annuelles (2002=100). En ligne : https://statistique.quebec.ca/fr/document/indice-prix-consommation-ipc/tableau/indice-des-prix-a-la-consommation-ipc-indice-ensemble-canada-quebec-rmr-montreal-quebec-moyennes-annuelles.
Seuils plancher de l'ACA : RQ-ACA (2022). Seuils plancher de l'ACA, Méthode de calcul commune, Pour les besoins en financement à la mission globale des organismes d’action communautaire autonome, Réseau québécois de l'action communautaire autonome, 5 p. En ligne : https://drive.google.com/file/d/1UcUf8QZdTBhmdi114PjJcj15Sw_q-ssT/view.
Aide à l'action communautaire autonome : Québec (2022). "Programme de soutien financier aux orientations gouvernementales en action communautaire et en action bénévole", page Web du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, mise à jour de 2022. En ligne : https://www.mtess.gouv.qc.ca/sacais/soutien-financier/FAACA/index.asp.

Notes

Définition de l’action communautaire « L’action communautaire est une action collective fondée sur des valeurs de solidarité, de démocratie, d’équité et d’autonomie. Elle s’inscrit essentiellement dans une finalité de développement social et s’incarne dans des organismes qui visent l’amélioration du tissu social et des conditions de vie ainsi que le développement des potentiels individuels et collectifs. Ces organismes apportent une réponse à des besoins exprimés par des citoyennes ou des citoyens qui vivent une situation problématique semblable ou qui partagent un objectif de mieux-être commun. L’action communautaire témoigne d’une capacité d’innovation par les diverses formes d’intervention qu’elle emprunte et se caractérise par un mode organisationnel qui favorise une vie associative axée sur la participation citoyenne et la délibération. »

Critères des organismes communautaires : être un organisme à but non lucratif; être enraciné dans la communauté; entretenir une vie associative et démocratique; être libre de déterminer sa mission, ses approches, ses pratiques et ses orientations.

Critères des organismes communautaires autonomes : avoir été constitué à l’initiative des gens de la communauté; poursuivre une mission sociale qui lui est propre et qui favorise la transformation sociale; faire preuve de pratiques citoyennes et d’approches larges, axées sur la globalité de la problématique abordée; être dirigé par un conseil d’administration indépendant du réseau public.