INDICATEUR 24a

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Fragilisation des organismes bénéficiaires du financement du Programme d’action communautaire sur le terrain de l’éducation (pacte)

À retenir

La non-indexation des crédits du Programme d’action communautaire sur le terrain de l’éducation (PACTE) a réduit la capacité d’action des organismes d’action communautaire bénéficiaires entre 2010 et 2016.

État de la situation

Crédits du PACTE

• Les crédits du PACTE ont été gelés à un peu plus de 18 millions $ entre les années 2010-2011 et 2016-2017.
• Ces crédits proviennent de transferts effectués par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

Fragilisation et perte de capacité d’action

• Les effets cumulatifs de l’inflation entre 2010 et 2016 représentent une perte de 9 % de la capacité d’action de ces organismes.
• Les données disponibles sur le financement à la mission globale du PACTE permettent d’établir que le financement moyen à la mission par organisme est passé de 95 643 $, en 2010-2011, à 95 117 $, en 2014-2015.
• La hausse des prix à la consommation (IPC) entre 2010 et 2016 ainsi le gel des crédits du PACTE et du financement à la mission globale durant cette même période sont trois facteurs qui ont fragilisé les organismes d’action communautaire, œuvrant notamment en alphabétisation, en lutte au décrochage et en formation continue.
• Une enquête de l'ICÉA a permis d’établir que des groupes financés par le PACTE, notamment en alphabétisation, ont été contraints d’abolir des postes de travail, de réduire les heures de travail ou les dépenses de formation du personnel et même d’abolir des services ou des activités entre 2010 et 2015.

Réinvestissement

• Le réinvestissement de décembre 2016 contribue à rétablir la capacité d’action des organismes d’action communautaire.
• Mais il ne permet pas d’effacer la diminution ni la perte de services s’adressant à des populations adultes qui accusent de faibles niveaux de scolarité.
• Il ne permet pas non plus d’effacer la perte d’expertise et de compétences au sein des organismes contraints d’abolir des postes ou de réduire les dépenses de formation du personnel.
• Ce réinvestissement a été confirmé dans les budgets de 2017-2018 et de 2018-2019, mais il n’a pas été accompagné d’une indexation annuelle.

Défis

• Garantir un financement stable et progressif aux organismes bénéficiaires du Programme d’action communautaire sur le terrain de l’éducation afin qu’ils puissent consolider et même rehausser leur offre de services auprès des adultes qui en ont besoin.

Source(s)

Financement à la mission : Québec. État de situation du soutien financier gouvernemental en action communautaire Secrétariat à l'action communautaire autonome et aux initiatives sociales. Éditions 2011 à 2021. En ligne : https://www.mtess.gouv.qc.ca/publications/pdf/BI_etat-situation_20-21_MTESS.pdf (2020-2021) ET https://numerique.banq.qc.ca/patrimoine/details/52327/2106711?docref=VoOv4lTHrzqro9ShL1T9Ow (2010-2011 à 2019-2020).
Hausse des prix à la consommation : ISQ. Indice des prix à la consommation (IPC), indice d'ensemble, Canada, Québec, RMR de Montréal et RMR de Québec, moyennes annuelles (2002=100). En ligne : https://statistique.quebec.ca/fr/document/indice-prix-consommation-ipc/tableau/indice-des-prix-a-la-consommation-ipc-indice-ensemble-canada-quebec-rmr-montreal-quebec-moyennes-annuelles.
Seuils plancher de l'ACA : RQ-ACA (2022). Seuils plancher de l'ACA, Méthode de calcul commune, Pour les besoins en financement à la mission globale des organismes d’action communautaire autonome, Réseau québécois de l'action communautaire autonome, 5 p. En ligne : https://drive.google.com/file/d/1UcUf8QZdTBhmdi114PjJcj15Sw_q-ssT/view.
PACTE : Québec (2022). "Programme d'action communautaire sur le terrain de l'éducation (PACTE)", page Web du ministère de l'Éducation et du ministère de l'Enseignement supérieur, mise à jour de 2022. En ligne : http://www.education.gouv.qc.ca/organismes-communautaires/organismes-communautaires/programme-daction-communautaire-pacte/.

Notes

Pour être admissible au financement du PACTE, un organisme doit « démontrer qu’il poursuit une mission principale qui se situe dans les secteurs d’intervention relevant de la mission éducative du Ministère [de l’Éducation] ou être un regroupement national reconnu par le Ministère comme organisme de représentation ».

Cet organisme doit également répondre aux huit critères qui définissent l’action communautaire autonome (tels qu’énoncés dans le Cadre de référence en matière d’action communautaire) : 1. avoir un statut d’organisme à but non lucratif (OBNL); 2. être enraciné dans la communauté; 3. avoir une vie associative et démocratique; 4. être autonome; 5. avoir été créé à l’initiative de la communauté ou avoir été pris en charge par la communauté si sa fondation a été initiée par une autre instance; 6. avoir une mission sociale et viser la transformation sociale; 7. avoir des pratiques citoyennes et des approches larges axées sur la globalité des problématiques; 8. être dirigé par un conseil d’administration indépendant du réseau public.