Règles administratives et budgétaires

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Règles administratives et budgétaires

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Mémoire sur l’accessibilité (2010)2009* Pour lever l’obstacle institutionnel causé par l’inadéquation des politiques et des règles administratives, eu égard à la situation des apprenants adultes : permettre aux établissements et aux organismes une plus grande souplesse administrative afin qu’ils puissent adapter leur offre de services à la condition des apprenants adultes. Dans cette perspective, reconnaître et soutenir les initiatives des institutions et des organismes qui adaptent déjà leurs politiques et leurs règles à la situation des adultes apprenants.
Mémoire sur l’accessibilité financière aux études (2010)2010# de faire valoir l’importance de définir des règles claires pour encadrer l’attribution du soutien financier de l’État :
    • ces règles devraient permettre d’éliminer les inégalités provenant de la multiplicité et de la concurrence des différentes mesures d’aide offertes actuellement par l’État (loi, mesures fiscales et autres, politiques et programmes des gouvernements québécois et canadien);
    • il serait ainsi possible de créer un climat de plus grande équité entre les adultes apprenants qui bénéficient du soutien financier de l’État;
Mémoire sur l’accessibilité financière aux études (2010)2010RECOMMANDATION no 4 : s’assurer que le financement des établissements publics d’enseignement se fasse par enveloppe ouverte, comme c’est le cas pour l’enseignement universitaire, quel que soit le régime d’apprentissage ou le type de formation.

Dans cette perspective, nous recommandons au Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études de faire valoir l’importance d’adopter des modalités de financement qui tiennent compte des besoins et des conditions de vie des adultes :

  1. il faut notamment permettre aux institutions publiques d’enseignement de développer une offre diversifiée de cours et de programmes à temps partiel;
  2. il faut également inviter les acteurs concernés à réfléchir à d’autres modes ou moyens de formation pour favoriser et faciliter l’accès à la formation en utilisant par exemple les nouvelles technologies et la formation à distance.
Forum national sur la formation professionnelle et technique (2011)2011B) de mettre en place des mesures de soutien à la participation élaborées et financées au niveau national, flexibles (assouplissement des normes) et adaptées à la condition des participants, qu’ils soient ou non en emploi, en accordant une attention particulière aux mesures destinées aux participants les plus à risque et en faisant preuve d’innovation.
  • Ces mesures, qu’elles soient liées à l’emploi ou non, doivent permettre de lever les obstacles à la participation tout en favorisant la persévérance et la réussite, autant pour ce qui touche à l’alphabétisation et à la formation de base, que pour ce qui relève de formations axées sur la qualification professionnelle spécialisée. Nous proposons notamment de rendre l’Aide financière aux études accessible aux étudiants de la formation générale aux adultes, d’établir un congé-formation pour les personnes en emploi et d’améliorer le soutien pédagogique et psychosocial offert aux adultes retournant aux études après de nombreuses années d’absence de la formation formelle.
Déclaration sur le développement de l’éducation des adultes au Québec (2013)201311. Soutenir la formation générale des adultes (Action 16) : dans le cadre d’un plan d’action politique qui prévoit une révision du mode de financement des 16-18 ans, invertir massivement en FGA de manière à combler les besoins particuliers en ressources humaines et matérielles. Ce plan d’action politique devra tenir compte des règles précises de formation des groupes en FGA, respecter les spécificités des personnes ayant des besoins particuliers, garantir des services complémentaires appropriés ainsi que la disponibilité des ressources matérielles et financières liées à la formation des élèves (CPE à proximité, etc.).
La place des adultes dans les universités québécoises (2013)20134. Une aide financière adaptée aux adultes étudiants

Certains étudiants adultes à temps partiel, dont on a noté le faible revenu moyen, parviennent parfois à se bricoler un certain financement à l’aide de différents mécanismes. Mentionnons, par exemple :

  • l’accès aux prêts étudiants en respectant la condition de s’inscrire à au moins deux cours par semestre;
  • l’utilisation d’un REER associée à la condition de rembourser la somme utilisée dans les cinq ans suivant la fin de la formation;
  • le remboursement par certains employeurs des frais encourus une fois la formation complétée;
  • la déduction fiscale des frais de scolarité;
  • l’accès dans certains cas exceptionnels aux allocations chômage;
  • le régime d’épargne étude;
  • l’instauration du temps partagé;
  • l’utilisation du congé maternité.
L’éducation populaire sous l’angle d’une plus grande accessibilité à l’éducation des adultes (2013)2013* L’ÉP est disparue des commissions scolaires et des établissements d’enseignement en général : la disparition de cette responsabilité est attribuable à l’exigence d’autofinancement des activités d’éducation populaire.
Convergences pour la FGA, constats et défis (2015)2015# Le cadre réglementaire de la FGA est incomplet ou restrictif
Convergences pour la FGA, constats et défis (2015)2015# Le cadre réglementaire de la FGA manque de souplesse